La forme juridique d’une entreprise définit les règles qui sera applicable à l’entreprise face à la loi. Par exemple le capital social minimum, les modalités d’impôts, etc. Mais quelles sont les caractéristiques d’une forme juridique ? Et qu’est-ce que cela signifie vraiment ? Trouvez la réponse dans cet article.
La forme juridique d’une entreprise : C’est quoi au juste ?
En effet, il existe 2 grandes formes dont la première est l’entreprise individuelle et la deuxième est la société. Faites attention et ne confondez pas forme juridique et statut juridique. Même si ces deux termes sont indissociables, il faut toutefois les distinguer. La forme juridique est celle qui couvre l’entreprise comme les SA, EURL, SARL, EIRL, etc. Par contre le statut définit les règles et les obligations telles que les juridiques et les fiscales. La forme juridique est donc un élément de son statut, elle permet de définir le statut fiscal.
Quelles sont les caractéristiques d’une forme juridique ?
Lors de la création d’une entreprise, il faudra faire un choix sur la forme juridique afin d’exercer son activité. Voici les caractéristiques de la forme juridique :
- Pour les structures unipersonelles : Vous aurez le choix, vous pouvez avoir ou non la forme d’une société. Sachez que les entreprises individuelles ne sont pas des sociétés. Ce sont les EURL et les SASU qui sont des sociétés. Donc, pour une entreprise individuelle, le choix de la forme juridique sera plus simple, elle ne compose ni capital ni associé. Elle n’a pas aussi de personnalité morale car la personne de l’entreprise se fusionnera avec ce de l’entrepreneur.
- Pour les sociétés pluri-personnelles : Pour cette société, il existe plusieurs associés, d’où l’existence d’une personnalité morale. Elles ont le statut d’une société et elles peuvent se couvrir d’une forme civile ou commerciale en fonction de la nature de l’activité pratiquée.
Sachez que pour les sociétés en nom collectif, aucun capital minimum n’est requis. Par contre, il existe une spécificité, les associés sont soumis à l’impôt sur le revenu et ceci est calculé proportionnellement à leurs apports. Avant de créer votre entreprise donc, vous devez bien distinguer la forme et le statut juridique et bien choisir ce qui vous convient.