Comment choisir le régime fiscal de votre entreprise

Le choix du régime d’imposition provient de vos besoins et de la prévision de votre chiffre d’affaires. En effet, le créateur d’entreprise a le choix entre trois régimes fiscaux en matière d’imposition des bénéfices : l’imposition directe des bénéfices sur le revenu(IR), l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS) ou encore la microentreprise.

Néanmoins, le créateur d’entreprise n’a pas forcément la possibilité de pouvoir choisir librement son régime fiscal car les options possibles dépendent du statut juridique retenu pour monter le projet d’entreprise. Ainsi, le choix du régime fiscal est limité aux règles fiscales applicables au statut juridique retenu pour la création d’entreprise. Pour faire le bon choix, plusieurs points doivent être pris en considération :

  • IR ou IS ? lequel choisir ?

Le choix du régime fiscal dans le cadre d’une création d’entreprise nécessite d’établir un prévisionnel sérieusement et de comparer les deux schémas d’imposition. Le choix d’une imposition directe à l’IR dépend notamment du taux marginal d’imposition du créateur d’entreprise et du bénéfice prévisionnel prévu. En outre, il y a un impact sur le calcul des cotisations sociales lorsque le créateur d’entreprise est affilié au régime des travailleurs indépendants. Donc, si un choix entre l’IR (impôt sur le revenu / imposition directe au nom des associés) et l’IS (impôt sur les sociétés) est possible, plusieurs autres critères doivent servir à la réflexion sur le choix du régime fiscal. Éventuellement, le créateur d’entreprise qui exerce en nom propre pourra opter pour le régime micro-entreprise ou le statut auto-entrepreneur.

  • Le régime de la microentreprise

C’est l’une des solutions qui s’offrent aux créateurs d’entreprise. C’est un régime simple puisque les charges imputables sur le chiffre d’affaires sont estimées forfaitairement. Il suffit donc de déclarer son chiffre d’affaires à la fin de chaque année civile.

  • Le régime fiscal et les cotisations sociales

Il faut tenir en compte que le choix du régime fiscal peut avoir un impact sur le calcul des cotisations sociales lorsque le créateur d’entreprise est affilié au régime des travailleurs indépendants. En effet, les cotisations sociales des travailleurs indépendants qui exercent en nom propre (donc imposés à l’IR) sont calculées sur le bénéfice réalisé. Par ailleurs, les cotisations sociales des travailleurs indépendants qui exercent en société à l’IR sont calculées sur leur quote-part de bénéfice. Quant aux cotisations sociales des travailleurs indépendants qui exercent en société à l’IS, elles sont calculées sur le montant de leurs rémunérations et éventuellement d’une partie de leurs dividendes.

  • Le traitement des déficits

Le choix du régime fiscal a son importance au niveau du traitement des éventuels déficits générés par l’activité. Il arrive parfois qu’une nouvelle entreprise soit en perte le temps que son activité commence à décoller. En cas d’imposition à l’impôt sur les sociétés, les déficits peuvent être reportés sans limitation de durée sur les bénéfices imposables ultérieurs. En cas d’imposition à l’impôt sur le revenu, les déficits peuvent être imputés directement sur le revenu fiscal du créateur d’entreprise (sauf si ce dernier est associé passif), ce qui est intéressant fiscalement.

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